La Lettre n° 12 / janvier - février 2024

Participation du CDOM33 à la réunion de l’observatoire départemental de protection de l'enfance (ODPE) du 09/11/2023

Docteur Philippe VEAUX, 1er Vice-Président

Le rapport 2023 de l'ODPE a été remis par la présidente, Madame Adeline GOUTTENOIRE, le 21 novembre 2023 à la vice-présidente du Département en charge de la protection de l'enfance. Cela a été l'occasion de présenter les 18 recommandations formulées et validées par l'ensemble du comité de pilotage composé des représentants des acteurs de la protection de l'enfance, qui composent l'observatoire.

Le débat était animé par le Professeur GOUTTENOIRE. Parmi les intervenants étaient présents le Dr Pascal PILLET, chef de service pédiatrie au CHU, une pédiatre médecin légiste du CAUVA, la présidente du tribunal pour enfants, la présidente de la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes de la Gironde), l'UDAF et plusieurs représentants d'associations (Prado, Vict'aid, DPEF, MECS, ITEP, IME…).

Certains points particuliers ont retenu notre attention :

- L’évolution importante de la Commission Régionale des Informations Préoccupantes depuis 2021 (18 employés) et l’augmentation du pouvoir de la présidente (possibilité de transférer les dossiers à d'autres départements, possibilité de classer les dossiers, et deviendra complétement décisionnaire en octobre 2024). La CRIP a été saisie à plus de 5 000 reprises l'an dernier et seules 4% des informations préoccupantes (IP) proviennent des médecins généralistes pourtant aux premières loges pour le dépistage des enfants en danger. La majeure partie des IP sont faites par l'éducation nationale et les services d'urgences de l'hôpital.

- La création de 3 maisons d'enfants à caractère social (MECS) supplémentaires en 2021 en Gironde soit 105 places au total pour des mineurs entre 3 et 18 ans. Le manque de places a motivé la création d'une commission d'études des situations complexes.

- L’augmentation du nombre de juges pour enfants. Il en existe 10 dont 2 à Libourne et 3 à Angoulême.

- La mise en place d'un protocole de prise en charge des mineurs présents lors d'un féminicide.

- La reconnaissance d'une circonstance aggravante lorsqu'une violence est commise en présence des enfants.

- L’augmentation du budget de l'unité d'accueil pédiatrique pour les enfants en danger (UAPED) qui est au CAUVA et où se font les interrogatoires et les examens filmés des auditions, en présence des policiers ou gendarmes et d'un médecin légiste, dans une pièce avec un mobilier adapté aux enfants, table à hauteur, transparente, miroir sans tain...). Une ouverture quotidienne en semaine est souhaitée avec le budget ad hoc mais elle se heurte au manque de médecins légistes disponibles pour l'instant.

- Le manque de places en ITEP (Institut thérapeutique éducatif et pédagogique) et en IME (Institut médico-éducatif).

- L’absence de prise en charge spécialisée pour les enfants auteurs de violences, physiques ou sexuelles, qui peuvent rester, faute de place, dans le même milieu de vie que leur victime ! Nous avons signalé l'existence d'ERIOS qui reçoit les auteurs adultes à Charles Perrens mais ne peuvent pas recevoir les enfants dans un même lieu où passent régulièrement des auteurs pédophiles !

- Nous avons insisté sur les conduites addictives et à risque des enfants placés.

- Dernier point : le manque d'administrateurs ad hoc, adulte désigné par le juge pour représenter les intérêts de l'enfant au pénal dans le cadre des violences intrafamiliales (VIF) en particulier. Il y en a sept en Gironde dont le Pr GOUTTENOIRE.

Pourrions-nous en trouver dans le vivier des médecins jeunes retraités?

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT ODPE 2023

1/ Assurer l’exécution sans délai, de l’ensemble des mesures ordonnées par le Juge des enfants.

2/ Assurer la présence du Département à l’audience d’assistance éducative ainsi que le dépôt d’un rapport dans le délai légal (15 jours avant l’audience), comme l’a recommandé le Comité international des Droits de l’Enfant dans son rapport relatif à la France, de juin 2023.

3/ Assurer un financement étatique effectif des missions d’administrateur ad hoc, dans tous les domaines fixés par le législateur au risque de voir disparaître cette fonction. A défaut, renouveler les conventions entre le Département et les associations assurant la représentation des enfants victimes en qualité d'administrateur ad hoc et le maintien des financements de leurs missions.

4/ Renforcer les relations Département/Education Nationale, notamment par la nomination d’un référent orientation du Département, pour faciliter l’accès aux études supérieures pour les jeunes pris en charge dans le cadre de l’ASE et/ou par la PJJ.

5/ Rendre plus visibles les plateformes numériques et les espaces ressources pour aider les jeunes sortant de l’ASE dans lesquels ils peuvent trouver l’ensemble des informations notamment de droit commun, nécessaires à leur orientation personnelle professionnelle et de santé.

6/ Créer une commission pluridisciplinaire pour réfléchir aux situations de violences notamment sexuelles entre enfants du même lieu d’accueil et réfléchir aux conditions de prise en charge des auteurs.

7/ Assurer un suivi santé adapté aux enfants protégés, notamment par la reconnaissance de leurs besoins spécifiques et fondamentaux, la formation des professionnels et la création d’un réseau.

8/ Prévenir les addictions, alerter et prendre en charge spécifiquement les mineurs consommateurs de produits toxiques.

9/ L’ODPE se félicite du recrutement d’une infirmière puéricultrice au titre du médecin référent prévu par la loi de 2016 qu’il conviendrait de mettre en lien avec les professionnels et partenaires concernés.

10/ Renforcer les équipements pour une prise en charge médico-sociale effective des enfants qui bénéficient d’une reconnaissance MDPH. Dans ce domaine il convient de rappeler le partenariat du Département avec la MDPH et l’ARS, concrétisé par la participation d‘un représentant de la DPEF aux commissions DITEP et IME.

11/ Enrichir le module protection de l’enfance dans les formations initiales de travailleurs sociaux.

12/ Développer la visibilité, notamment auprès des travailleurs sociaux, de la CESSEC, dont le rôle dans l’évolution des parcours des enfants confiés est incontestable. En parallèle, une formation des professionnels à propos des statuts de l’enfant confié devrait être mise en place.

13/ Favoriser la double habilitation administrative et judiciaire des structures d’accueil ou des mesures à domicile afin de créer une continuité dans la prise en charge des enfants et des relations avec ses parents.

14/ Favoriser la visibilité de la prévention spécialisée et son articulation avec tous les autres acteurs de la protection de l’enfance.

15/ Généraliser en l’adaptant aux établissements sociaux et médico sociaux, la Circulaire Blanquer relative aux enfants trans (changement de prénom, attention particulière des services pour accompagner l’enfant dans sa conversion sexuelle et sociale).

16/ Améliorer la visibilité de l’Unité d’Accueil Pédiatrique des Enfants en Danger (UAPED) auprès des services de police pour qu’ils organisent l’audition de l’enfant à l’UAPED, notamment lorsqu’il est probable qu’une expertise médico-légale ait lieu.

17/ Augmenter l’amplitude horaire d’ouverture de l’UAPED et l’effectivité des moyens financiers, matériels et en ressources humaines.

18/ Développer le recours au parrainage de proximité pour les enfants en situation de placement.

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