VAE Ordinale

Non tenue des Commissions de VAE en l'absence de publication du nouveau texte réglementaire - 20 janvier 2022

Depuis le décret n°2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante et son arrêté d’application du 16 octobre 2014, tout médecin inscrit au Tableau pouvait par le biais de la procédure de VAE ordinale, obtenir une extension de son droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante.
 

Pour ce faire, un arrêté de 2015 prévoyait la nomination des membres pour siéger dans des commissions nationales de première instance et d’appel instituées dans chaque spécialité non qualifiante de groupe I, pour une durée de cinq ans.  Le mandat de ces membres a expiré le 30 juin 2020, un arrêté a prorogé la durée du mandat jusqu’au 30 juin 2021, notamment en raison de l’état d’urgence sanitaire.
 

Cependant en dépit des multiples courriers de relance du Conseil national auprès du Ministre en charge de la santé, les mandats n’ayant pas été renouvelés pour l’année 2022, il n’est plus possible pour les médecins inscrits de déposer une nouvelle demande de VAE ordinale auprès du conseil départemental.

Le Président,
Docteur Fabrice BROUCAS