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La Lettre n° 7 / juin - juillet 2022

Editorial

Violences conjugales : le médecin relevé du secret médical lorsque la victime est en danger imminent.

Encore 113 féminicides en France en 2021. Leur prévention relève de la responsabilité citoyenne et particulièrement médicale. Pour aider les médecins girondins à agir en face de telles situations, le Conseil Départemental prépare un protocole qui sera soumis prochainement à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux afin de fluidifier la procédure de signalement.
 

Une commission vigilance-violences se met en place au CDOM ; des conseillers référents violence/sécurité vont être désignés. Un modèle de signalement sera envoyé à chaque médecin de Gironde et un onglet « signalement » créé sur le portail du site du CDOM33.
 

Suite au Grenelle des violences conjugales de 2019, la loi du 30 juillet 2020 a modifié l’article 226-14 3° du code pénal qui permet désormais au médecin ou à tout autre professionnel de santé de porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein d’un couple, sans engager sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire, lorsqu’il estime en conscience que certaines conditions sont réunies cumulativement : la personne est majeure, elle est victime de violences de tout ordre (physiques, psychologiques ou sexuelles) commises au sein du couple, la vie de la victime est en danger imminent et elle n’est pas capable de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences. La notion de couple a été élargie par la loi. Les violences conjugales regroupent toutes les violences commises entre partenaires ou anciens partenaires intimes même lorsque victime et auteurs ne cohabitent pas, qu’ils sont séparés mais que les violences sont commises en raison de leur ancienne relation.
 

La notion de danger imminent inclut la possibilité de survenue d’un préjudice irréparable qu’il faut prévenir. Il revient donc au médecin d’apprécier rapidement la nature et le degré du danger. L’emprise est une ascendance intellectuelle ou morale exercée sur un tiers. Elle inclut un rapport de domination qui peut aller jusqu’à l’asservissement d’une personne qui devient incapable de se défendre. Les situations d’emprise sont multiples, la jurisprudence en donne de nombreux exemples. Dans ce cas, la possibilité d’un signalement immédiat est donnée au médecin sans que la victime soit obligatoirement consentante. Un vade-mecum publié par le CNOM, le ministère de la Justice et la HAS fournit des critères utiles à l’identification du danger et l’emprise du partenaire ou de l’ex-partenaire sur la victime.


 

Docteur Fabrice Broucas, Président
Docteur Philippe Veaux, Vice-Président

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