La Lettre n° 8 / décembre 2022
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La Lettre n° 8 / décembre 2022
Publiée le 30 décembre 2022
Editorial
L’année 2022 se termine dans une atmosphère dont on ne peut pas dire qu’elle soit sereine. Les difficultés d’accès aux soins de la population dans de nombreux territoires, les difficultés de fonctionnement des hôpitaux, la lassitude et l’inquiétude des médecins libéraux face aux changements annoncés dans leur exercice et dont ils ne sont pas maîtres marquent de façon négative cette fin d’année. Pour le Conseil Départemental, outre les tâches usuelles des différentes commissions, l’année a été marquée par la préparation et la signature d’un protocole d’accord avec le tribunal judiciaire de Bordeaux, officialisant de manière concrète l’engagement des deux parties dans le dépistage et la prise en charge des victimes des violences conjugales, protocole qui est détaillé dans cette lettre. Enfin, l’année 2022 est celle du déménagement du Conseil sur la rive droite de Bordeaux, en bordure de Garonne, et après la rue du Professeur Demons et la rue du Palais Gallien, nous voilà installés au numéro 5 bis de la rue Raymond Lavigne.
Le Conseil reste à vos côtés pour vous aider dans les moments difficiles de votre exercice et vous souhaite de belles fêtes de fin d’année.
Docteur Fabrice Broucas, Président
Docteur Muriel Rainfray, Vice-Présidente
Au sommaire :
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Comment repérer et signaler une situation de violences conjugales ?
Comme annoncé dans l’éditorial de la lettre 7, un protocole d’accord entre le président du conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Gironde et la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux concernant le signalement des violences conjugales a été conclu le 24 novembre 2022. Il définit les relations entre les deux institutions qui permettront le repérage des violences conjugales et la protection des victimes. Il s’applique à l’ensemble des médecins constatant une situation de violences conjugales commise dans une commune ou par une personne demeurant dans une commune située sur le ressort de compétence du parquet de Bordeaux.
Il précise les circonstances dans lesquelles un signalement peut être fait, ses modalités de rédaction et d’envoi ainsi que son suivi par le parquet.
Rappelons qu’il s’agit d’une situation (art 226-14 3°code pénal) dans laquelle le médecin est relevé du secret médical lorsque les conditions suivantes sont réunies simultanément :
- La personne est majeure
- Victime de violences de tout ordre (physique, psychologique, sexuelle) commise au sein du couple
- Lorsque le médecin estime en conscience que la situation met la vie de la victime en danger immédiat
- Et lorsqu’il estime que la victime n’est pas en mesure de se protéger « en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences »
Les médecins peuvent bénéficier de conseils de la part des membres de la commission violence/vigilance du CDOM33. Une grille d’évaluation du danger jointe.
Le CDOM33 met à disposition des médecins un modèle de signalement élaboré par les membres du groupe de travail Justice en lien avec le CNOM et la HAS. Modèle joint
Le signalement judiciaire est soumis aux règles rédactionnelles de prudence concernant le recueil des faits ou commémoratifs et des doléances exprimées par la personne.
- Faits ou commémoratifs : noter les déclarations de la personne entre guillemets sans porter aucun jugement ni interprétation
- Doléances exprimées par la personne : les noter de manière exhaustive et entre guillemets
- Examen clinique : décrire précisément les lésions physiques constatées ainsi que l’état psychique de la personne, sans interprétation ni ambiguïté.
Le signalement doit être daté du jour de sa rédaction. Il mentionne l’obtention ou non de l’accord de la personne et, en cas d’impossibilité, l’information donnée qu’un signalement est effectué.
- Le signalement doit être envoyé en format .pdf en annexe d’un message électronique envoyé à l’adresse suivante :
- Comporter en objet : Urgence violences conjugales-Signalement médecin
- Une copie du signalement et de son accusé de réception doit être conservée dans le dossier médical de la personne.
Le magistrat de permanence ou le magistrat référent saisit sans délai le service d’enquête compétent d’instructions aux fins d’enquête.
Dans le cas où le médecin craint qu’il puisse faire l’objet lui-même de violences ou de représailles en raison du signalement qu’il effectue, il doit l’indiquer très lisiblement dans le corps du mail en précisant les motifs qui justifient son inquiétude et en mentionnant ses coordonnées complètes.
Le magistrat de permanence ou le service d’enquête saisi entrera en contact avec le médecin pour l’informer des actions à réaliser concernant sa propre sécurité.
En cas de danger immédiat, le médecin compose le 17 afin d’entrer en relation avec l’unité d’enquête la plus proche.
Le médecin signalant doit pouvoir être informé des suites données à son signalement. Il peut demander cette information par message électronique
Pour en savoir plus :
