Article R.4127-77 du code de la santé publique
Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent.
Article R 6315-4 du Code de la santé publique
Les médecins participent à la permanence des soins et à l'activité de régulation sur la base du volontariat....Il peut être accordé par le conseil départemental de l'ordre des médecins des exemptions de permanence.
Pour toute demande d'exemption, connectez vous sur votre espace médecin pour effectuer votre démarche en ligne.
Pour un bon fonctionnement des urgences, le Conseil départemental vous rappelle que la visite d'urgence doit être réservée aux appels nécessitant la présence indispensable d'un médecin.
Pour les actes courants ou les demandes administratives, il convient d'attendre les heures normales d'ouverture du cabinet de votre médecin traitant.
L'appel au Centre 15 doit être réservé aux urgences, permettant ainsi de limiter le temps d'intervention du médecin de garde.
LES TABLEAUX DE GARDE :
URGENCES ET NUMEROS UTILES : URGENCES SOS MEDECINS
- Le Cahier des Charges de la Permanences Des Soins Ambulatoires - Site de l'ARS
- Le SAS est un nouveau service d'orientation de la population dans le parcours de soins, accessible par le n°15. Lorsque son médecin traitant n'est pas disponible, l'appelant peut accéder à distance à un professionnel de santé. Votre inscription au S.A.S.
- Le paiement de vos indemnités de garde sur PGARDE
- La Permanence Des Soins Ambulatoires et ses majorations spécifiques, la rémunération des certificats de décès au domicile des patients sur AMELI.FR
- Certificats de décès AMELI.FR