Je m’installe en libéral :
1 - Je déclare mon activité au Conseil de l'Ordre dont je dépends. cd.33@ordre.medecin.fr
2 - Je me rapproche de l'ASSURANCE MALADIE -Authentification AmeliPro Le processus d'installation en libéral
3 - J'adhère à la Caisse autonome de Retraite des Médecins Français - C.A.R.M.F. 46 rue Saint Ferdinand - 75848 PARIS Cedex 17. Tél. : 01 40 68 32 00 https://www.carmf.fr/
4 - Je m'affilie à L’URSSAF de la Gironde : Quartier du Lac - 3 rue Théodore Blanc - 33084 BORDEAUX Cedex. Tél. : 3698 https://www.urssaf.fr/accueil.html
5 - Je souscris ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (RCP). Médecins libéraux ou salariés, votre assurance RCP médicale vous protège contre les réclamations de patients en cas de faute, d'erreur ou d'omission dans l'exercice de votre métier. Elle couvre les frais de défense juridique, l'indemnisation des victimes et tous les autres coûts liés au litige. Il s’agit d’une obligation (article L. 1142-2 du code de la santé publique). Vous pouvez, si vous le souhaitez, compléter cette RCP par une garantie Protection Juridique.
6 - Je me rapproche de l'ADMINISTRATION FISCALE de mon lieu d'exercice https://www.impots.gouv.fr/contacts
En tant que salarié :
Les principaux employeurs des médecins salariés sont des établissements médicaux privés, à but lucratif ou non lucratif, tels que des cliniques, des maisons de santé ou des EHPAD. L’industrie pharmaceutique offre elle aussi des débouchés au médecin salarié.
Le médecin salarié a un lien de subordination avec son employeur, du fait du contrat de travail signé. Il demeure néanmoins indépendant en ce qui concerne l’ensemble des pans techniques de son activité, tels que :
- la prise en charge de ses patients ;
- ses missions de prescription ;
- l’orientation vers un confrère ou un spécialiste pour avis ;
- les actes techniques (dépistage, bilan, vaccination, etc.).
De plus, le salariat du médecin ne remet pas en cause le Code de déontologie que se doit de respecter tout praticien inscrit auprès de l’Ordre des médecins, réglementairement opposable, et auquel aucun employeur ne saurait se soustraire.
C’est l’article 95 du Code de déontologie médicale, basé sur l’article R.4127-95 du Code de la santé publique, qui précise les fondements juridiques de l’indépendance du médecin salarié vis-à-vis de son employeur.
La loi oblige les médecins à communiquer les contrats qu’ils ont conclus dans le cadre de leur profession à leur Conseil départemental dans le mois qui suit leur conclusion (article L 4113-9 du code de la santé publique). Les médecins peuvent également soumettre leur projet de contrat à leur Conseil départemental (article L 4113-12 du code de la santé publique).
La médecine hospitalière constitue l’un des différents modes d’exercice de la médecine.
Il existe plusieurs statuts et cadres d’exercice de médecins hospitaliers. Chacun de ces cadres ou statuts est encadré par des dispositions règlementaires propres qui définissent les modalités de recrutement ou d’accès aux fonctions, l’exercice de ces fonctions à temps plein ou à temps partiel, la durée d’exercice de ces fonctions, leur rémunération, les droits (titre, congés, …etc) et obligations (exclusivité, …) attachés à chaque statut.
Praticiens hospitaliers à temps plein, Praticiens hospitaliers à temps partiel, Praticiens contractuels, Assistants des hôpitaux, Chefs de cliniques des universités - assistants des hôpitaux, Activité libérale des praticiens hospitaliers,
Le CNG - Établissement public administratif sous tutelle du Ministre chargé de la santé,le CNG assure notamment la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des praticiens hospitaliers et des directeurs de la fonction publique hospitalière des secteurs sanitaire, social et médico-social. https://www.cng.sante.fr/cng/cng
La loi oblige les médecins à communiquer les contrats qu’ils ont conclus dans le cadre de leur profession à leur Conseil départemental dans le mois qui suit leur conclusion (article L 4113-9 du code de la santé publique). Les médecins peuvent également soumettre leur projet de contrat à leur Conseil départemental (article L 4113-12 du code de la santé publique).