La Lettre n° 15 / Avril-Mai-Juin 2025
Editorial
L’heure est à la contestation de la loi Garot et le CDOM 33 s’est clairement exprimé sur le sujet récemment [consulter notre newsletter]. Nous redisons notre confiance dans la jeune génération pour proposer des solutions concrètes et efficaces visant à aider et soutenir l’installation des médecins dans les zones sous-denses, sans recourir à la contrainte, en lien avec les ARS et les CPAM. Des pistes sont déjà déclinées dans différents territoires. A titre d’exemple, qui connaît le CSTM (Contrat de Solidarité Territoriale Médecin) alors que sonne le glas des mesures dites incitatives ? Ce dispositif existe pourtant depuis près de 10 ans ! Il s’agit d’un contrat tripartite, signé avec la CPAM [en savoir +] et l’ARS, pour favoriser l’exercice ponctuel de médecins dans les zones sous-denses. En retour, les praticiens peuvent bénéficier d’une valorisation pécuniaire de leur activité, réalisée dans ces zones « fragiles », et de la prise en charge de leurs frais de déplacement. Pourquoi ce type de dispositif n’est-il pas davantage promu ? Une seconde annonce politique a marqué l’actualité récente puisque la santé mentale a été proclamée grande cause nationale en 2025 sans annonce de moyens concrets, du moins pour l’heure. La psychiatrie est en effet en difficulté sur le territoire et, parmi les constats alarmants, les délais d’attente pour avoir un RV sont longs (de l’ordre d’un an à certains endroits pourtant considérés comme riches). De ce fait, les médecins généralistes sont régulièrement sollicités pour la prise en charge des pathologies mentales en particulier chez les jeunes. Ils peuvent être confrontés à des situations nécessitant une hospitalisation sans consentement lorsque les patients ne sont pas conscients de leurs troubles. Dans cette perspective, cette lettre contient 2 articles portant sur les différents types de soins sans consentement et leurs indications.
La question de l’accès aux soins est finalement au cœur de cet éditorial avec la répartition de l’installation des médecins et les soins sans consentement. Pour ce qui concerne notre première thématique, on peut s’étonner que les mesures incitatives, destinées à lutter contre la désertification médicale n’aient pas bénéficié d’une véritable promotion avant que leur échec soit décrété et la contrainte imposée par la loi au travers du terme lénifiant de « régulation ». Pour les soins sans consentement, la connaissance de la loi est plus que jamais nécessaire pour éviter les décisions disproportionnées et les privations de liberté injustifiées… Espérons que ces derniers mots seront davantage à l’esprit de nos représentants politiques, pour la suite du parcours de la loi Garot au bénéfice des patients, de la santé publique et du contrat social !
Docteur Muriel RAINFRAY
Présidente
Docteur Kévin ROSSINI
Vice-président