La Lettre n° 16 / Septembre - Octobre - Novembre 2025

Une rentrée mouvementée pour les girondins.

   Dans le cadre du pacte de solidarité territoriale d’accès aux soins, le zonage défini cet été par l’ARS, la CPAM et les élus, ne classe pas la Gironde comme un département sous-doté et les médecins volontaires devraient s’inscrire auprès de l’ARS pour aller renforcer les zones voisines en grande difficulté notamment les Landes et la Dordogne. Cent cinquante médecins se sont portés volontaires en Nouvelle Aquitaine dont une trentaine en Gironde. Le CDOM peut maintenant inscrire les volontaires girondins sur Ordinal. Néanmoins, les modalités contractuelles d’exercice ne sont pas encore clairement définies. Le CNOM attend des précisions du ministère concernant la carte CPS, les rétributions et les logiciels métier.  

Les arrêts de travail font l’objet de plusieurs actions de la part de la CPAM. Une campagne d’information des publics avec des outils à mettre à disposition dans les salles d’attente sera relayée sur le site du CDOM. En parallèle, la CPAM mène une offensive contre les arrêts de travail abusifs et certains d’entre vous ont été ou vont être contrôlés pour un taux de prescription supérieur à la moyenne. Le CDOM qui reçoit de nombreux courriers d’employeurs visant soit à vérifier l’authenticité de certains arrêts de travail (téléconsultations) soit à en justifier d’autres, soutient toujours la liberté de prescription des médecins. 

Enfin, le nombre de plaintes et de signalements reçus au CDOM depuis le 1er septembre, anormalement nombreux par rapport aux autres années, révèle un état de tension et d’inquiétude inhabituel de la population girondine.  

Plus que jamais, le CDOM est à votre disposition pour toutes les questions juridiques et déontologiques que vous vous posez ainsi que pour toute forme d’entraide dont vous auriez besoin. 

Docteur Muriel RAINFRAY                                                

Présidente                                                                              

Publiée le 18 septembre 2025

La Commission de Conciliation

Le signalement :

Lors de la réception d’un signalement, la commission écrit à son auteur pour en assurer réception et demande au médecin ses explications.  

La plainte :

En cas de plainte clairement exprimée ou de demande de sanctions disciplinaires envers un médecin, la commission a obligation de proposer et d’organiser dans un délai de deux mois une réunion de conciliation entre le plaignant et le médecin. Elle confirme au plaignant la bonne réception de sa demande puis communique au médecin la lettre de plainte et lui demande de rédiger un écrit relatant ses explications. Ce document écrit est indispensable pour la suite de la procédure.

La conciliation : 

La réunion de conciliation se fait en présence de deux conseillers ordinaux qui en assurent la régulation. Son but est de permettre aux parties de s’expliquer dans un contexte de secret absolu dit “bulle de confidentialité”. Aucun écrit relatant les discussions n’est produit. Seule la mention “plainte conciliée “ou “non conciliée” figure dans le dossier. La commission n’a pas de pouvoir d’investigation et se doit d’enregistrer toutes les plaintes sans juger de leur valeur. Le plaignant et le médecin peuvent être accompagnés d’un conseil ou de toute personne de leur choix à condition d’en avertir la commission. En cas d’absence et de non-représentation d’une des parties, un PV de carence est signé.

Les suites :

En cas de conciliation, le dossier est présenté seulement au bureau du CDOM pour information des membres du bureau. En cas de non-conciliation ou de carence, le dossier est traité par le bureau qui nomme un rapporteur pour le présenter à l’assemblée plénière. Le rapporteur étudie le dossier et le résume en se basant uniquement sur les pièces écrites qu’il contient. Lorsque le dossier est présenté en assemblée plénière, celle-ci doit décider de s’associer ou non à la plainte. Les deux conciliateurs sortent et ne participent pas au vote pour respecter la bulle de confidentialité de la conciliation. L'association du CDOM à une plainte lui donne plus de poids.

Le dossier est ensuite envoyé à la chambre disciplinaire de première instance (CDPI) ; la CDPI dépend de l'échelon régional du Conseil de l'Ordre. Les rapporteurs médecins peuvent organiser une audition des parties avant le jugement.

Fonctionnement de la commission :

La commission fonctionne avec un secrétariat, une présidente et une coprésidente qui analysent les lettres, y répondent et choisissent les conciliateurs.

Le CDOM de la Gironde reçoit en moyenne 3 à 5 plaintes et entre 5 et 10 signalements par semaine, ce qui représente un travail conséquent de gestion administrative : enregistrement, courriels, courriers et convocations, organisation des réunions de conciliation, etc.

Docteur Muriel RAINFRAY, Présidente de la Commission de Conciliation

Docteur Marianne FONTANGES-DARRIET, Co-Présidente

Guide sur les violences intrafamiliales créé par le Dr VEAUX du CDOM 33

Après un rappel des définitions des violences intrafamiliales, de leurs différents types et des facteurs favorisants, il donne quelques chiffres clés concernant le faible taux de déclaration aux services sociaux ou de plaintes à la police par les victimes et de signalements faits par les médecins.  

Le cycle de la violence conjugale, la notion d’emprise, l’état de sidération des victimes et le psychotraumatisme sont décrits simplement. 

Une aide au dépistage et au repérage des violences intrafamiliales par les médecins est proposée sous forme d’outils tels que la grille de repérage de la HAS, l’échelle WAST ou le violentomètre.  

Il est rappelé que les dérogations au secret professionnel sont obligatoires en cas de mineur en danger et permettent l’envoi d’une information préoccupante à la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes - 119 ou 0556993333) ou d'un signalement au Procureur de la République. Les modalités en sont détaillées. 

  Les dérogations au secret professionnel  sont autorisées aussi pour les personnes victimes de violences conjugales lorsque le médecin a l’intime conviction que la victime est en danger immédiat et qu’elle est sous l’emprise de son conjoint ou ex-conjoint. (art 226-14 –3 du code pénal).

  L’importance du certificat médical, sa forme et son contenu sont détaillés avec précision. 

En annexe, on trouve les modèles d’information préoccupante, de signalement au Procureur, une grille d’évaluation du danger, le protocole d’accord passé entre le CDOM et le Procureur de la République de Bordeaux ainsi qu’une liste de contacts utiles. 

Docteur Muriel RAINFRAY

Présentation des initiatives du Département de la Gironde

Parmi les différentes ressources du département, la PMI est à la disposition des familles pour les accompagner dans leur rôle de parents. Le service est composé de professionnels (30 médecins de PMI, 22 sages-femmes, 100 puéricultrices, 11 psychologues) qui assurent gratuitement consultations, visites et conseils.

Toutes ces ressources sont autant d’appuis possibles dans votre pratique professionnelle et de nombreuses coopérations facilitent déjà la prise en charge des patients dans une approche globale du parcours de soin.

Equipés d’un cabinet médical, ces Bus en + visent à déployer les missions de prévention en santé et de solidarité du Département (prioritairement sur les territoires ruraux) afin de faciliter l’accès au soin et aux droits de la population la plus éloignée pour des raisons géographiques ou psychosociales.

Les services du Département y exercent également les missions liées à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap avec notamment des permanences du CLIC*** et des possibilités d’interventions ponctuelles de la MDPH.

Parfois simultanément, sont proposées des permanences sociales, des actions en faveur de l’insertion et une aide à l’utilisation de l’outil numérique, indispensable à l’accès au droit et au soin.

Les Bus en + sont aussi un lieu ressource pour les personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales qui peuvent bénéficier d’un premier accueil et accompagnement.

Pour l’ensemble des missions, l’activité des Bus en + permet de renforcer les partenariats avec les acteurs du territoires, professionnels et établissements de santé inclus.

Depuis mai 2025, un Bus en + est mis à disposition de la CPTS de la Haute-Gironde dans le cadre de son activité de Médicobus en partenariat avec l’ARS et la CPAM. Il permet ainsi de faciliter l’accès à un médecin pour les personnes de plus de 70 ans et/ou en ALD sans médecin traitant.

Mme Cécile Boucard

Chargée de mission santé

cecile.boucard@gironde.fr

Docteur France Ahano-Ducourneau

Médecin, Directrice de la Direction de la Promotion de la santé

f.ahanoducourneau@gironde.fr

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