La Lettre n° 17 / Décembre 2025 - Janvier - Février 2026

Nous savons qu'un profond malaise touche notre profession, comme en témoigne la grève annoncée du 5 au 15 janvier. Quelles que soient nos positions, ces préoccupations sont légitimes et méritent d'être entendues.

Notre dévouement quotidien auprès des patients force le respect. Mais n'oublions pas que soigner les autres commence par se préserver soi-même. Prenons soin de nous : accordons-nous des temps de récupération, n'hésitons pas à solliciter de l'aide, et restons attentifs aux signaux d'alerte.

Sachez que nous pouvons compter les uns sur les autres, et sur le CDOM de la Gironde : l'équipe ordinale est là pour écouter, accompagner et soutenir ; elle vous souhaite également de très belles fêtes de fin d'année.

Confraternellement,

Dr Muriel RAINFRAY,

Présidente

et l'ensemble des Conseillers ordinaux de la Gironde

Publiée le 19 décembre 2025

Fonctionnement de l’Ordre : sanctions disciplinaires et recours : Départemental - Régional - National

- Devoirs généraux des médecins

- Devoirs envers les patients

- Rapports des médecins entre eux et avec les autres professionnels de Santé

- Exercice de la profession

- Dispositions diverses

L’échelon régional (CROM), en l’occurrence le CROM de Nouvelle-Aquitaine, héberge la Chambre disciplinaire de première instance (CDPI) organe juridictionnel, comprenant un magistrat administratif, un greffe et une salle d’audiences ; chaque audience à cet échelon juridique, comprend, outre le magistrat, des assesseurs médecins tous élus par leurs pairs.

Le CROM est aussi le siège de la formation restreinte, organe administratif chargé d’examiner les demandes de suspension du fait soit d’un état pathologique du médecin, soit d’une insuffisance professionnelle ; cet organe peut également avoir à traiter les refus d’inscription par un CDOM et les reprises d’activité d’un médecin après suspension.

Ces deux structures peuvent être en cas d’urgence saisies par l’ARS.

L’organe de recours se situe au niveau du CNOM avec deux volets :

- Juridique :  la Chambre disciplinaire Nationale qui comprend un magistrat (conseiller d’Etat) et des assesseurs médecins.

- Administratif :  la Formation restreinte nationale

Toute personne a, en droit, possibilité de contester un jugement en usant de sa possibilité de recours à l’échelon supérieur. Le Conseil d’Etat (CE) juridiction administrative suprême, représente l’étape ultime de ce parcours.

On rappellera que sur un plan juridique le CE peut

- Annuler (ou casser) un jugement, avec renvoi (ou pas) sur une juridiction inférieure pour nouveau jugement, avec en ce cas d’espèce, parfois des instructions d’accompagnement.

Des avis de rejet, d’irrecevabilité, de constat de désistement sont d’autres dispositions que peut prendre le CE.

- Mais aussi annuler un acte administratif – jugé illégal sur le fait d’un recours au motif « d’excès de pouvoir ».

1- Les « sanctions disciplinaires » au niveau de l’échelon départemental

- Le refus d’inscription. Le médecin concerné a possibilité de recours auprès de la formation restreinte régionale (Article R 4112-5 du code de la santé publique)

- Plainte contre un médecin chargé d’une MSP (Mission de Service Public) : ces plaintes sont le plus souvent issues d’une saisine du CDOM par un patient concernant un médecin chargé de MSP ; si le médecin est reconnu en conseil comme ayant fait une faute déontologique, le dossier de cette plainte du CDOM, est transmis à la CDPI. Cette décision de porter l’affaire devant la CDPI est insusceptible de recours. Par contre si le CDOM ne fait pas suite à la saisine par le patient, ce dernier a alors possibilité de recours de la décision du CDOM devant le tribunal administratif : il sera informé des délais et des voies de recours.

On rappellera que les médecins chargés de MSP sont les praticiens hospitaliers, les experts judiciaires et les médecins dans le cadre de leur fonction ordinale.

- Le CDOM pourra également porter plainte dans le cadre d’informations apportées par un tiers concernant des infractions au code de déontologie. Si le CDOM ne porte pas plainte, un recours est possible de cette décision devant le tribunal administratif.

2- Les sanctions disciplinaires au niveau de la CDPI (niveau régional) : Article L4124-6 modifié par ordonnance (2017) et les recours devant la Chambre disciplinaire nationale

Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin.

4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ;

5° La radiation du tableau de l'ordre.

· Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d'un conseil, d'une section des assurances sociales de la chambre de première instance ou de la section des assurances sociales du Conseil National, d'une chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre pendant une durée de trois ans.

· Les suivantes : la privation de ce droit à titre définitif.

Les peines et interdictions prévues au présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.

Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce l'une des sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.

Les recours peuvent se faire devant la Chambre Disciplinaire Nationale.

Il existe des conditions à ce recours.

Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.

Cet appel a un effet suspensif de la décision.

3- Les sanctions disciplinaires de la Chambre Disciplinaire Nationale

Les sanctions disciplinaires sont identiques à celles prononcées au niveau de la première instance.

Les procédures d’appel peuvent être déboutées ou rejetées. Des peines avec sanctions financières peuvent être prises.

L’appel d’une décision de la Chambre Nationale va se faire devant le Conseil d’Etat.

La notification de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le délai de deux mois à compter de la réception de ladite notification.

Dans le cas où le pourvoi a pour effet de suspendre l'exécution de la décision, la notification le précise.  Dans le cas contraire, la notification indique que le pourvoi n'a pas d'effet suspensif et rappelle que le sursis à exécution peut être demandé au Conseil d'Etat dans les conditions définies aux articles R. 821-5 et R. 821-5-1 du code de justice administrative.

En résumé, pour faire simple, ce qui est toujours compliqué : l’appel d’une décision en première instance a un effet suspensif. L’appel devant le Conseil d’Etat est en général non suspensif.

4- Les sanctions  et recours  dans le cadre de  la Formation Restreinte

Pour rappel la FRR (Formation Restreinte Régionale) est appelée à statuer à la suite d’une procédure d’appel sur refus d’inscription au tableau par un CDOM, dans le cadre de la demande de suspension d’exercice pour état pathologique, d’une demande de suspension d’exercice pour insuffisance professionnelle, dans le cadre d’une demande de suspension d’exercice en urgence (saisine par l’ARS).

La même FRR statuera sur les reprises d’activité après suspension d’exercice.

La formation restreinte est une procédure administrative :

• Écrite :  aucune rencontre ne peut avoir lieu entre le médecin concerné et les membres de la FR

• Contradictoire : toute production de pièces est transmise aux parties.

La durée de la suspension d’exercice est orientée par les expertises demandées pendant la procédure.

Il est à noter que la FRR est enfermée dans un délai très court de 2 mois entre la saisine et la séance où l’on statue. La difficulté réside dans l’organisation des expertises dans des délais aussi courts : de facto souvent ce délai étant dépassé, la FRR est amenée à transférer le dossier au national ; cela pose le problème de la privation d’un échelon de recours pour le médecin.

Les voies de Recours :

• Les décisions de la FR du CROM sont susceptibles de recours non suspensif devant la FR du CNOM

  Pour les décisions en matière d’inscription : délai de recours de 30 jours

  Pour les autres décisions de la FR : délai de recours de 10 jours

• Les décisions de la FR du CNOM sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat avec un délai de recours de 2 mois.

Le rôle du CDOM est essentiel à l'étape pré-contentieuse en proposant et organisant une réunion de conciliation entre le (la) plaignant(e) et le médecin. Cette réunion pourra aboutir ou non à une conciliation mettant fin à la plainte. Le contenu de cette réunion est strictement confidentiel et ne donne lieu à aucun écrit.

Docteur Marianne FONTANGES-DARRIET

*L’auteure de ces lignes tient à disposition les articles de loi qui sous-tendent ce texte.

Commission des Inscriptions

Quelle est l’activité de la commission ?

La commission est constituée de : - 5 médecins rapporteurs élus au CDOM pour une durée de 3 ans renouvelable, - 1 secrétaire qui a la charge de vérifier les documents demandés ainsi que leur authenticité auprès des instances que sont la faculté de médecine et le CHU. En 2024 : 536 médecins ont été inscrits dont 324 « première inscription ». 224 docteurs juniors spécialistes ont été enregistrés. - 1 secrétaire qui a la charge de transférer les médecins vers les autres départements : 203 médecins ont quitté le département.

Quelle est la procédure d’inscription ?

Le « dossier d’inscription » est à adresser auprès du conseil départemental : ✓ Soit par papier, essentiellement dans le cadre d’un transfert, ✓ Soit, aujourd’hui, par dématérialisation pour les primos et les docteurs juniors. Grâce à cet axe d’amélioration, les démarches sont plus efficaces et rapides.

Une fois le dossier complet, un rendez-vous est fixé avec le médecin rapporteur pour valider la procédure, permettant : ✓ De vérifier le dossier administratif, notamment les conditions « légales » d’exercice de la médecine en France (authenticité et validité des diplômes initiaux, absence d’état pathologique empêchant l’exercice, absence d’antécédents judiciaires), ✓ D’expliquer les règles déontologiques qui pourront être utiles dans l’exercice futur du médecin, ✓ De présenter les différentes activités et fonctions de l’Ordre des médecins, parfois méconnues par les nouveaux inscrits afin que ceux-ci puissent solliciter les services concernés dans sa pratique future, ✓ De connaitre le projet professionnel du médecin et son intégration dans le département, ✓ De répondre aux fréquentes questions du nouveau médecin inscrit, notamment concernant les démarches lors de son installation ou la future organisation de son exercice.

C’est le lieu de résidence professionnelle qui détermine le département d’inscription. Si le médecin ne fait que des remplacements, c’est l’adresse du domicile qui prévaut.

Une fois la procédure validée, le médecin peut alors exercer immédiatement. Les refus d’inscription qui restent exceptionnels, font l’objet d’une rencontre entre le médecin candidat et l’ensemble du conseil départemental afin de bien préciser cette décision, qui pourra toutefois faire l’objet de recours auprès du conseil régional.

Une particularité récente : le docteur junior

Depuis 4 ans, le nouveau statut de docteur junior est celui de « médecin exerçant » dans le cadre de sa nomination hospitalière (dernière année d’internat) même s’il n’a pas acquis l’ensemble des diplômes de sa future spécialité. Ceux-ci doivent donc être inscrits dès le début de leur dernière année d’internat sur un tableau spécial jusqu’à leur pleine qualification (obtention du DES) qui fera alors l’objet de nouvelles démarches administratives pour une inscription définitive. Les internes peuvent « déposer » leur demande dans les 3 mois précédant la fin de leur cursus et/ou l’obtention de leurs diplômes, et ne seront enregistrés qu’après validation complète.

Pourquoi l’inscription à l’Ordre est-elle obligatoire ?

« C’est une garantie pour les patients ». L’inscription à l’ordre des médecins est obligatoire (article R.4112-1 du code de la santé publique) pour exercer en France. L’Ordre vérifie que chaque médecin possède un diplôme reconnu, respecte la déontologie (secret professionnel, indépendance, transparence, probité). Une manière de protéger les patients contre l’exercice illégal, mais aussi d’assurer que les praticiens respectent des règles éthiques strictes.

À quoi sert-elle concrètement ?

Sans inscription, aucune activité médicale n’est possible. Elle permet au médecin le droit d’exercer. Une fois inscrit, le médecin obtient sa carte C.P.S. (faisant suite à la carte C.P.F.) avec son numéro RPPS (obtenu en tant qu’étudiant et qui ne changera jamais) indispensable pour prescrire, facturer ou se connecter aux services numériques de santé.

Peut-on exercer avant d’être inscrit ?

Non. L’exercice sans inscription constitue une infraction et peut entraîner des sanctions. C’est un exercice illégal de la médecine.

En résumé : un passage obligé

Entre nécessité de régulation et rigueur administrative, l’inscription à l’Ordre demeure un passage incontournable pour garantir un exercice médical sécurisé. Un dispositif indispensable au système de santé en général, mettant en lien, université, CHU et CDOM.

Il est très important que chaque médecin tienne à jour les données le concernant (adresse, téléphone, diplômes, contrats) sur son espace médecin du CNOM.

Pour toute demande concernant cette commission : inscription.33@ordre.medecin.fr

Docteur Marie-Nadine LABORDE

Docteur Antoine THICOÏPÉ

Les Thérapies Numériques avec AppThera : Une Révolution dans le Soin en France

Leur action est principalement basée sur des interventions numériques validées cliniquement, comme les Thérapies Cognitivo-Comportementales (TCC) dématérialisées, l'éducation thérapeutique, des exercices spécifiques (respiration, étirement) et l'autosurveillance des symptômes. L'objectif est de rendre le patient plus autonome dans la gestion de sa maladie.

En France, l'intégration de ces DTx est facilitée par des dispositifs comme le programme PECAN (Prise En Charge Anticipée) qui vise à évaluer et potentiellement rembourser ces outils par l'Assurance Maladie. AppThera simplifie la vie des médecins en leur offrant un annuaire de solutions évaluées et une interface simple pour la prescription numérique, permettant ainsi aux patients d'accéder sans frais à ces programmes.

Les applications thérapeutiques référencées par AppThera couvrent un éventail croissant de pathologies, offrant de nouvelles options thérapeutiques aux patients et aux soignants.

Quelques Applications Thérapeutiques (DTx) Prises en Charge ou en Évaluation en France

Bien que l'écosystème soit en pleine évolution, les DTx visent plusieurs aires thérapeutiques importantes. AppThera met en avant des solutions pour :  * La Lombalgie chronique : Offrant des programmes d'exercices et d'éducation pour mieux gérer la douleur.  * L'Insomnie chronique : Souvent via des programmes de TCC-i (Thérapie Cognitivo-Comportementale pour l'Insomnie).  * Les Acouphènes : Avec des programmes d'habituation et de gestion du stress.  * Le Diabète de types 1 et 2 : Pour l'éducation thérapeutique et le soutien dans l'adoption de saines habitudes de vie.  * Le Sevrage tabagique : En proposant un accompagnement comportemental.  * L'Endométriose et l'Obésité : Avec des outils pour aider les patients à mieux gérer leurs symptômes et leur quotidien.

Ces applications s'inscrivent dans une démarche de soin personnalisé et d'accompagnement quotidien directement accessible depuis le smartphone du patient. Elles sont prescrites par le médecin, directement depuis AppThera, via une connexion sécurisée par la CPS et le patient reçoit un code de téléchargement et de déblocage de l'application.

Pour explorer AppThera : https://www.appthera.fr/profil

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