La Lettre n° 18 / Mars - Avril - Mai 2026

En ce qui concerne les situations de violence, le CDOM a mis en place une commission VVV (vigilance-violences-victimes) qui assure un soutien logistique et un accompagnement aux médecins signalant des situations de violences intrafamiliales, qui assure leur sécurité dans cette démarche difficile et qui accompagne tous les signalements de violences y compris celles envers les médecins.

Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles et nous vous remercions de tous les signalements que vous pourrez faire au CDOM.

Dr Muriel RAINFRAY,

Présidente

Publiée le 19 mars 2026

La conciliation : une étape essentielle dans la gestion des plaintes

Lorsque la conciliation est acquise, la procédure de la plainte est interrompue. 

Lorsque la conciliation n’est pas acquise, le dossier est présenté en assemblée plénière par un rapporteur qui se fie uniquement aux documents écrits : plainte et explications données par le médecin. Les conciliateurs sont présents mais ne doivent pas s’exprimer sur le contenu de la réunion de conciliation. Le dossier est ensuite envoyé à la chambre disciplinaire de première instance (CDPI) avec ou sans association du conseil départemental à la plainte. (Art. L4123-2 CSP).

En pratique : 

Dès la réception de la plainte au CDOM, des explications écrites sont demandées au médecin incriminé et une réunion de conciliation est proposée aux deux parties. La commission de conciliation désigne deux conseillers conciliateurs et les convocations pour la réunion sont envoyées par voie postale avec AR. 

Si l’une des parties souhaite la présence d’un avocat, le CDOM doit le savoir suffisamment tôt pour pouvoir en avertir l’autre partie.  

En cas d’absence d’une des deux parties le jour de la conciliation, un PV de carence est consigné et le dossier est envoyé directement à la chambre disciplinaire. 

Dans le cas particulier d’une plainte contre un médecin exerçant une mission de service public, il n’y a pas d’obligation à proposer une conciliation. Le dossier ne peut être transmis à la CDPI. En revanche, le dossier est présenté en séance plénière car le CDOM a la possibilité de porter plainte contre le médecin. En effet, seul le ministre chargé de la santé, le directeur général de l’ARS, le procureur de la République ou le conseil de l’ordre (CDOM ou CNOM) peuvent porter plainte contre un médecin exerçant une mission de service public (Art. L 4124-2 CSP).

Des fiches d’information sont à disposition sur le site du CNOM.

Docteur Muriel RAINFRAY

Médecins : La certification périodique, un nouveau pacte de confiance

Un tournant historique pour la profession

Pendant des décennies, le système reposait sur le Développement Professionnel Continu (DPC). Mais face à l’évolution galopante des technologies médicales et des protocoles, les autorités ont souhaité franchir une étape supérieure. Inspirée de modèles anglo-saxons comme le revalidation britannique, la certification périodique est désormais une obligation légale pour les professionnels de santé à ordre (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens).

L’objectif est clair : garantir aux patients que leur praticien ne se repose pas sur ses acquis et qu'il soigne selon les « données acquises de la science ».

Les quatre piliers de la validation

Pour obtenir le précieux sésame tous les six ans, chaque médecin doit désormais alimenter un portfolio numérique articulé autour de quatre axes stratégiques :

• L’actualisation des connaissances : Suivi de formations agréées et participation à des congrès scientifiques.
• L’amélioration des pratiques : Évaluation de la qualité des soins prodigués (audits cliniques en groupes de pairs, revues de morbi-mortalité, patients traceurs,…).
• La santé du praticien : Un axe plus novateur visant à prévenir le burn-out, car un médecin épuisé est un médecin potentiellement dangereux pour ses patients.
• La relation patient : Amélioration de la communication et du parcours de soins.

Une mise en œuvre sous haute surveillance

C’est le Conseil national de la certification périodique (CNCP) qui définit les orientations, tandis que les conseils nationaux professionnels (CNP) de chaque spécialité précisent les actions concrètes à mener. Les modalités de formation ne seront pas les mêmes en fonction des spécialités.

Le saviez-vous ? Les médecins en exercice avant 2022

disposent d'un premier cycle de neuf ans pour s'adapter,

contre six ans pour les nouveaux diplômés.

Entre adhésion et surcharge cognitive

L’Ordre ainsi que les syndicats saluent globalement une mesure qui renforce la légitimité de la profession, mais des voix s'élèvent contre la lourdeur administrative. Dans un contexte de déserts médicaux et de pénurie de temps médical, ajouter une couche de « reporting » numérique inquiète certains praticiens de terrain.

La réussite de cette réforme dépendra donc de sa capacité à rester un outil de progression médicale plutôt qu'une simple case à cocher bureaucratique.

Le calendrier de la certification périodique est un sujet qui a connu quelques rebondissements administratifs. Le coup d'envoi officiel date du 1er janvier 2023 et toutes les actions de formation (DPC), les audits ou les congrès effectués par les médecins depuis cette date sont comptabilisés pour leur premier cycle de certification.

L'année 2026 est le véritable tournant opérationnel :

• Les référentiels de chaque profession ont été publiés dans un arrêté le 26 février. Cela définit précisément quelles actions "comptent" pour valider les quatre piliers de la certification.
• Le nouveau cycle triennal du Développement Professionnel Continu (DPC 2026-2028) devrait s'ouvrir en mars. C'est le moteur principal qui alimentera le portfolio de certification des médecins.
• L'Ordre des médecins a récemment annoncé que le déploiement technologique complet et les premiers contrôles effectifs devraient se généraliser à partir de l'année prochaine.

En résumé, si la loi est active depuis 2023, c'est maintenant, en 2026, que les médecins doivent s'assurer que leurs formations sont bien alignées avec les nouveaux référentiels publiés le mois dernier. À terme, ne pas satisfaire à cette obligation pourrait entraîner une interdiction d’exercer, faisant de la formation continue non plus une option, mais le socle de l'exercice médical moderne.

Docteur Stéphane LACHER-FOUGÈRE

Modalités d'installation des médecins : BNC ou SEL, quelle voie choisir ?

Ce choix impacte : 

- votre fiscalité (comment vos revenus sont taxés) ;

- vos cotisations sociales et votre protection (CARMF, régime libéral) ;

- la manière de travailler avec des associés ou d’accueillir des investisseurs ;

- la préparation d’une association future ou de la cession de votre cabinet.

1. Exercer en individuel : le médecin « BNC »   1.1 Nature du statut Vous exercez en votre nom propre : il n’y a pas de société distincte de vous.

Ce mode d’exercice suppose que le médecin soit inscrit, à titre personnel, au tableau de l’Ordre du département où il établit sa résidence professionnelle, et qu’il informe le conseil départemental de tout projet significatif d’évolution de son activité (installation, changement de lieu d’exercice, entrée dans un exercice coordonné, projet ultérieur de transformation en exercice en société, etc.).

1.2 Fiscalité : le BNC, une fiscalité « transparente » Votre bénéfice imposable correspond à l’excédent des recettes sur les dépenses professionnelles.

Les bénéfices sont imposés directement entre vos mains à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie BNC.

1.3 Protection sociale En exercice individuel, vous relevez du régime des professions libérales : retraite et invalidité‑décès auprès de la CARMF.

Vous cotisez sur vos bénéfices BNC.

1.4 Atouts et limites pratiques Les atouts principaux sont :

- La simplicité : une seule « enveloppe », une déclaration 2035‑SD pour les BNC ;

- Les coûts de structure moindres qu’une société ;

- La souplesse de gestion au quotidien.

Les principales limites sont :

- tous les bénéfices remontent immédiatement dans votre revenu imposable, sans possibilité de les laisser dans une structure ;

- la marge de manœuvre est plus réduite pour organiser une association ;

- les opérations de transformation (passage en société, cession de clientèle) peuvent entraîner des conséquences en plus‑values professionnelles.

2. Exercer en société : la SEL unipersonnelle ou pluripersonnelle   2.1 Qu’est‑ce qu’une SEL pour un médecin ? La société d’exercice libéral (SEL) est une société de capitaux (SELARL, SELAS, SELAFA, etc.) qui a pour objet l’exercice en commun de la profession de médecin. 

Elle est régie notamment par loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 (exercice en société des professions libérales réglementées) et par l’ordonnance n° 2023‑77 du 8 février 2023, qui a refondu les textes pour les professions libérales réglementées, entrée en vigueur au 1er septembre 2024, avec une mise en conformité imposée aux sociétés existantes.

2.2 SEL unipersonnelle : être « seul mais en société » Vous pouvez créer une SEL unipersonnelle (par exemple SELARL unipersonnelle), dans laquelle vous êtes associé unique :

- vous exercez toujours la médecine libérale, mais via une personne morale ;

- la SEL facture les actes, encaisse les honoraires ;

- vous êtes rémunéré sous forme de rémunération de dirigeant et/ou de dividendes.

Fiscalement, la SEL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), sauf option particulière.

2.3 SEL pluripersonnelle : organiser l’exercice en commun Dans ce cas les règles évoquées pour la SEL unipersonnelle s’applique et :  

- vous partagez les moyens, l’activité avec une patientèle commune ; 

- la gouvernance, les décisions d’entrée/sortie/exclusion d’un associé sont encadrées par des règles spécifiques, souvent renforcées (majorités qualifiées, parfois unanimité), contenues dans les statuts de la société ou dans un pacte extrastatutaire.

3. BNC vs SEL : comment choisir ?   3.1  Fiscalité et organisation du revenu

- En BNC : 

• Tout le bénéfice professionnel remonte chaque année dans votre revenu imposable à l’impôt sur le revenu.

• Aucune possibilité de laisser durablement des bénéfices dans une structure pour lisser votre pression fiscale.

- En SEL : 

• La société est imposée en principe à l’IS ;
• Vous avez la maitrise de votre rémunération avec ou non versement de dividendes ; vous maitrisez donc votre pression fiscale à l’impôt sur le revenu puisque seule la rémunération versée est soumise à l’impôt sur le revenu ;
• Vous pouvez, sous réserve de ne pas avoir besoin d’appréhender la totalité de vos recettes, et dans le cadre d’une stratégie globale, laisser une partie du résultat dans la SEL (par exemple pour financer du matériel ou un projet d’association) qui sera seulement imposé à l’IS.

3.2  Social : même univers, autre assiette   Dans les deux scénarios, le médecin libéral relève de l’URSSAF notamment pour la maladie et de la CARMF pour la retraite.

- En BNC, les cotisations sont assises sur le bénéfice BNC.

- En SEL, l’assiette dépend de la structure de votre rémunération (rémunération de dirigeant, dividendes, etc)

3.3  Travail en groupe   - BNC individuel : 

• vous pouvez mutualiser des moyens via une SCM, mais sans partage des honoraires ; Vous restez donc totalement indépendant l’exercice de votre activité professionnelle.
• les conflits entre associés sont moins centraux puisque vous restez chacun maître de votre structure. Il est toutefois possible d’organiser une « association » de praticiens exerçants chacun en BNC dans le cadre d’un contrat d’exercice conjoint sans mise en commun des honoraires lequel traitera des modalités d’exercice en commun (que se passe-t-il en cas de maladie, accident, invalidité, cession de patientèle, retrait, etc.)
• il est recommandé au médecin d’être accompagné dans le cadre de la rédaction de tels contrats afin de s’assurer de leur conformité au code de déontologie et de les transmettre au conseil départemental de l’Ordre.

- SEL pluripersonnelle : 

• Cela suppose la volonté des praticiens de mettre en commun les honoraires et d’avoir une vision commune de vos exercices professionnels (temps de travail, gestion du personnel, projet d’investissement etc.) avec un véritable projet de groupe.
• Vous pouvez structurer la gouvernance (assemblées, gérance ou présidence, clauses d’exclusion, quorum, etc.) ;  
• Les décisions sensibles (entrée/sortie d’un associé, exclusion) sont encadrées par des règles particulières.

3.4  Cession, transmission   - BNC : 

• Vous cédez essentiellement une patientèle imposable dans le cadre des plus‑values professionnelles, étant précisé qu’il existe à l’heure actuelle des dispositifs d’exonération totale ou partielle d’impôt dans le cadre de la vente.

- SEL : 

• Vous pouvez céder des parts sociales ou actions de la société, ce qui facilite parfois l’entrée progressive d’associés ; cette cession est alors soumise à imposition fiscale entre les mains du praticien cédant.
• La société peut aussi céder son fonds libéral (patientèle) et encaisse alors le prix de vente. La perception du prix de cession, dans un second temps, par le praticien est alors soumise à imposition.
• La SEL peut aussi détenir des participations dans d’autres structures (y compris SPFPL sous conditions), permettant une organisation plus « capitalistique » de votre exercice.

*

Il n’y a pas en soi de statut « meilleur » qu’un autre, chaque situation étant différente. Il est important d’examiner le projet dans sa globalité : taille de la structure envisagée, spécialité, poids des investissements, perspective d’association ou de vente à moyen terme, et d’illustrer les impacts chiffrés des différents choix sur plusieurs années.

Plusieurs critères pourront guider la réflexion du médecin qui envisage de constituer une SELARL, dont notamment :

• Le niveau de chiffre d’affaires et la capacité de “cagnotter” dans la société : lorsque le niveau d’activité permet au praticien de se verser une rémunération confortable tout en laissant une partie du résultat en réserve dans la SELARL, l’intérêt de la structure soumise à l’impôt sur les sociétés se renforce, notamment en vue de distribuer, le cas échéant, des dividendes bénéficiant d’un régime fiscal distinct de la rémunération classique.

• La recherche de lisibilité et de stabilité des cotisations sociales : la SELARL permet de maîtriser la rémunération du dirigeant et, par ricochet, d’avoir une meilleure visibilité sur le niveau des cotisations sociales qui seront dues, ce qui peut être apprécié par les praticiens lassés des effets de “yoyo” liés aux variations de bénéfices en BNC.Il convient toutefois de rappeler qu’en BNC, ces fluctuations peuvent être en partie anticipées et atténuées par la constitution d’une trésorerie de sécurité dédiée au paiement des charges et cotisations.

• La préparation d’une opération de cession à sa propre SELARL : certains praticiens envisagent de céder leur fonds libéral (patientèle) à la SELARL qu’ils constituent, ce qui leur permet de dégager du cash au moment de la vente. Cette opération doit être appréhendée avec prudence : le praticien cédant demeure imposé sur la plus-value réalisée, et la SELARL s’endette sur plusieurs années pour financer l’acquisition, ce qui suppose une analyse fine de la capacité de remboursement et des conséquences économiques à moyen terme.

À chaque étape de réflexion et de mise en œuvre de votre projet (installation, changement de mode d’exercice, association, cession, etc.), il est essentiel de vous faire accompagner par un professionnel du droit et vous devez en outre vous rapprocher du conseil départemental de l’Ordre des médecins et lui communiquer l’ensemble des actes, projets de contrats et statuts afin d’en vérifier la conformité déontologique.

Maître Marie CHABRIER, avocat – Cabinet Esencia

Maître Marie-Laure SUPERVIELLE, avocat – Cabinet Esencia

Chambre Nationale d'Arbitrage

Comment est exprimé cet accord ?

L’accord est formalisé par un écrit signé des parties. Souvent, il s’agit d’une clause prévue dans les contrats que l’on nomme clause compromissoire. La clause compromissoire permet d’anticiper le litige à venir. Cette clause est facultative. Les parties sont donc libres de la prévoir mais également de fixer les règles de procédure qui seront appliquées.

Dans quels contrats la clause compromissoire peut-elle être prévue ?

Initialement réservé aux litiges entre commerçants, ce mode alternatif de règlement du litige est, depuis la loi du 15 mai 2001, ouvert à tous les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Ainsi, cette clause peut seulement être stipulée dans les contrats conclus entre professionnels conformément à l’article 2061 alinéa 2 du Code civil. Une telle clause ne peut donc pas être mise en place dans un contrat de travail. Vous pouvez retrouver cette clause compromissoire dans les modèles de contrats prévus par le Conseil National de l’Ordre des médecins (contrat de collaboration libérale, contrat d’exercice de la médecine en qualité d’assistant, contrat de remplacement en exercice libéral, contrat d’association…).

Qu’est-ce que la chambre nationale d’arbitrage ?

La Chambre Nationale d’Arbitrage des médecins est la chambre désignée pour organiser l’arbitrage en cas de litiges. L’article 1er du règlement d’arbitrage dispose que la Chambre nationale d’arbitrage « a pour fonction de faciliter le règlement des différends opposant des personnes physiques et morales dont une au moins est inscrite au Tableau de l’Ordre des médecins. Ces différends ne peuvent être ceux relevant de la compétence des juridictions disciplinaires du Conseil National de l’Ordre des médecins ». Il faut alors comprendre que les litiges d’ordre strictement déontologique ne pourront être soumis à cette chambre. En revanche, les conflits relevant de divergences d’interprétation des contrats, d’ordre financiers, ou encore de séparation entre associés, seront de la compétence de cette chambre. Par ailleurs, il est intéressant de noter que seule une des deux parties peut être inscrite au Tableau de l’Ordre des médecins, pourvu que l’autre partie soit un professionnel. De ce fait, si un litige né entre un médecin et une personne morale ayant pour objet un différend d’ordre financier, les parties peuvent avoir recours à l’arbitrage.

Quelle différence avec la conciliation ?

La conciliation, principe déontologique de la profession, permet aux parties de tenter de résoudre de façon amiable le litige de leur propre initiative. Les clauses compromissoire, prévues dans les modèles de contrats du Conseil National de l’Ordre des médecins, précisent que le litige sera soumis à l’arbitrage seulement « en cas d’échec de la conciliation ». Il est donc manifeste que ces deux modes de résolution du litige sont différents. La conciliation, première solution qui s’offre aux parties, démontre leur volonté d’agir conformément au principe de confraternité. La conciliation dépend de leur initiative.

Quels sont les avantages et inconvénients du recours à l’arbitrage devant la Chambre Nationale d’Arbitrage des médecins ? La résolution du litige par l’arbitrage a l’avantage d’assurer les parties de la compétence de ceux qui auront à arbitrer leur différend. En effet, les parties peuvent s’accorder, dans le cadre de la clause compromissoire, sur le nombre d’arbitres et sur la ou les personnes qu’elles souhaitent en tant qu’arbitre. Dans l’hypothèse où les parties auraient décidé de confier l’arbitrage à trois arbitres, elles pourront chacune proposer un arbitre. Le troisième sera proposé et désigné par le comité d’arbitrage, il siègera en qualité de président du tribunal arbitral. Le Comité d’arbitrage procède à la désignation du ou des arbitres. De même, la principale plus-value de l’arbitrage étant sa rapidité, le tribunal arbitral doit rendre sa décision dans le délai fixé dans l’acte de mission (annexe n°1). Les délais pour obtenir une sentence sont donc plus réduits que ceux des juridictions judiciaires soumises à une affluence massive. En revanche, malgré des avantages précieux, l’arbitrage présente un inconvénient majeur : les frais d’arbitrage. Ces frais d’arbitrage comprennent les frais d’administration revenant à la Chambre Nationale d’Arbitrage des médecins ainsi que les frais personnels des arbitres et leurs honoraires. Ces frais personnels sont estimés en fonction du taux du litige. Ils peuvent aller jusqu’à 500 000 euros pour un arbitre unique pour un taux du litige compris entre 1 000 001 à 5 000 000 euros. Il est donc manifeste que les coûts d’un tel mode de résolution peuvent, dans certains litiges, apparaître conséquents pour les parties.

Margo Morales

Elève-avocate

Stagiaire du service juridique

du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Gironde

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