La Lettre n° 20 - octobre, novembre 2026

Présent dès le début de l’été aux réunions canicules de la préfecture, le CDOM 33 a participé tous les jours aux réunions de coordination avec l’URPS, l’ARS et la préfecture, orientant les médecins et les bénévoles du mieux possible en fonction de l’évolution des décisions prises. Le CDOM a facilité les décisions administratives nécessaires à l’établissement de contrats d’assistanat ou d’adjuvat. La commission d’entraide ordinale a contacté les médecins du Porge puis a envoyé à tous ceux qui y ont fait appel une fiche de renseignements afin d’évaluer leur situation et de leur attribuer une aide financière si nécessaire. Vingt-sept médecins ont été contactés individuellement et nous avons mis en place un soutien dédié aux confrères sinistrés ou impactés psychologiquement par la crise. Une enveloppe spécifique au titre de l’entraide a été demandée au CNOM. Un contact a été pris avec certaines mutuelles pour les sensibiliser. Le CDOM est apparu un relais opérationnel rapidement mobilisable, un réseau de communication efficace, un acteur facilitant entre terrain et institutions et un soutien potentiel aux professionnels concernés.

Nous participerons aux actions et orientations retenues pour tirer des leçons de cette crise et mettre en place un protocole de réponse rapide aux nouvelles crises. 

Notre sujet de préoccupation maintenant est d’améliorer les liens entre le CDOM et le parquet concernant le suivi des plaintes ou des signalements de médecins au Procureur de la République. Nous restons aussi très mobilisés sur la question toujours difficile des signalements par les médecins des victimes de violence intra-familiales et reviendrons prochainement sur le sujet.

La Présidente et son Bureau vous souhaite une bonne reprise automnale et rappelle que le CDOM est à l’écoute des médecins qui rencontrent des difficultés dans leur exercice.

Dr Muriel RAINFRAY,

Présidente

Publiée le 6 octobre 2026

Les Docteurs Juniors de médecine générale

L’article 37 de la loi n° 2022-1616 de financement de la Sécurité Sociale acte la 4e année de formation des DES de MG entrant en phase de consolidation du DES avec un statut de Docteur Junior. 

Objectifs :

•     Parachever les compétences nécessaires au plein exercice en cabinet de MG et sécuriser la transition entre formation et installation. 

La phase de consolidation est organisée majoritairement en ambulatoire sous forme de stages  en autonomie supervisée sous la responsabilité d’un praticien agréé maître de stage des universités (PAMSU). 

•     Renforcer la formation pratique et théorique par une immersion prolongée dans l’exercice de ville. Apprentissage des composantes organisationnelles d’un cabinet ;

•     Permettre une autonomie progressive et encadrée avec possibilité de participation à la PDSA ; 

•     Améliorer l’attractivité territoriale et l’accès aux soins dans les zones sous-denses.

Statut :

Le  Docteur Junior est rattaché au CHU d’origine – Affecté par l’ARS à un lieu de stage.

Obligations :

10 demi-journées par semaine dont ½ journée de formation universitaire supervisée par le coordonnateur de DES  et ½ journée temps personnel de consolidation de ses connaissances - Inscription au CDOM sur liste spéciale dans les 3 mois suivant le début du stage.

 
Participation volontaire à la PDSA et à la régulation médicale possible.

 
Dérogation pour soutien de thèse retardé jusqu’à la fin de la phase de consolidation (3 ans). 

Rémunération :

- Part fixe de 2375 € bruts et de 5000 € de prime d’autonomie supervisée annuelle ; 

- Part variable : prime forfaitaire à l’activité de 500 € bruts par semestre si l’activité est supérieure à 200 actes mensuels – indemnité mensuelle 1000 € bruts en cas de stage ambulatoire en ZIP – Indemnités forfaitaires d’hébergement (500 €) ou de transport (130 €) - Indemnités de participation à la régulation médicale en PDSA (50 €/h) – Indemnités de participation à la garde PDSA (422,03 € pour 12h de 20h à 8h - 211,01 € pour les débuts de soirée et les samedis 12h-20h). 

Les données d’activité sont transmises au CHU de rattachement qui rémunère les DJ. 

Carte CPF/CPS différente de celle reçue en début d’internat.  

PAMSU : Rémunération des PAMSU en cabinet libéral, en centre de santé ou en MSP. 

Accueil et formation : activité suffisante et raisonnable, locaux, encadrement limité à 2 DJ par PAMSU.

  
La commission locale de validation de la spécialité étudie les cas de non validation.

  
Le pilotage de la réforme est assuré par un Comité national de suivi et des comités locaux de mise en œuvre et de suivi de la réforme. 

Dr Muriel Rainfray

L'assistanat et l'adjuvat

Souvent confondus, ces deux dispositifs poursuivent une finalité commune : permettre la continuité des soins et garantir le maintien de l'offre médicale au bénéfice de la population. Ils répondent toutefois à des régimes juridiques distincts, qu'il convient de distinguer.

L'article R.4127-88 du Code de la santé publique dispose que « Le médecin peut, sur autorisation, être assisté dans son exercice par un autre médecin lorsque les besoins de la santé publique l'exigent ou lorsque son état de santé le justifie.

L'autorisation est accordée par le conseil départemental pour une durée de six mois, renouvelable.

Le silence gardé pendant deux mois par le conseil départemental sur la demande d'autorisation ou de renouvellement vaut décision d'acceptation.

Le médecin peut également s'adjoindre le concours d'un étudiant en médecine, dans les conditions prévues à l'article L. 4131-2-1 du code de la santé publique. »

Les commentaires du Conseil national précisent que le dispositif de l'assistanat répond notamment aux difficultés rencontrées par les médecins dont l'état de santé, une grossesse, une maladie ou un handicap ne leur permettent plus temporairement d'assurer seuls l'ensemble de leurs obligations professionnelles, ou à certaines situations de désertification médicale. L'adjuvat, quant à lui, obéit à une logique davantage territoriale, précisée par l'article L.4131-2-1 du Code de la santé publique.

L'assistanat : le concours d'un médecin thésé

L'assistanat consiste pour un médecin à conclure un contrat avec un autre médecin, inscrit à l'Ordre et exerçant dans la même spécialité.

L'assistant est ainsi un médecin à part entière, titulaire du diplôme d'État de docteur en médecine. Il exerce sous sa propre responsabilité professionnelle et doit, le cas échéant, disposer des autorisations requises lorsque son statut hospitalier l'impose.

Une société d'exercice libéral peut conclure un contrat d'assistanat. Toutefois, l'activité d'assistant ne peut être exercée dans le cadre d'une SEL.

L'adjuvat : le concours d'un étudiant en médecine

L'adjuvat répond à une logique différente puisqu'il permet à un médecin de s'adjoindre le concours d'un étudiant en médecine.

Contrairement à l'assistant, l'adjoint n'est donc pas encore docteur en médecine. Son intervention est strictement encadrée par les dispositions des articles L.4131-2 et L.4131-2-1 du Code de la santé publique. L'article L.4131-2 fixe les conditions de qualification de l'adjoint : celui-ci doit être inscrit en troisième cycle des études médicales et titulaire d'une licence de remplacement en cours de validité, dans une discipline correspondant à la spécialité du médecin titulaire.

L'article L.4131-2-1 précise, pour sa part, les situations dans lesquelles l'exercice en qualité d'adjoint peut être autorisé. Trois hypothèses sont prévues, alternativement :

1. dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d'accès aux soins, déterminées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ;
2. en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l'État dans le département ;
3. dans l'intérêt de la population, lorsqu'une carence ponctuelle est constatée dans l'offre de soins par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins, le cas échéant sur proposition du maire de la commune.

Cette troisième hypothèse mérite d'être soulignée : c'est le Conseil départemental lui-même qui, dans ce cas, constate la carence justifiant l'adjuvat — il n'est donc pas seulement l'autorité qui délivre l'autorisation, mais aussi, potentiellement, celle qui en établit le motif.

L'adjuvat ne peut ainsi être autorisé qu'après vérification, par le Conseil départemental, que l'une de ces trois situations est caractérisée et que l'étudiant satisfait aux conditions de qualification posées par l'article L.4131-2.

Quel rôle pour le Conseil départemental ?

Dans les deux hypothèses, le Conseil départemental joue un rôle central.

L'assistanat comme l'adjuvat sont soumis à une autorisation préalable du Conseil départemental de l'Ordre des médecins. Conformément à l'article R.4127-88 du Code de la santé publique, le silence gardé pendant deux mois par le Conseil départemental sur une demande d'autorisation ou de renouvellement vaut décision d'acceptation.

Avant de se prononcer, le Conseil doit notamment vérifier :

•     les motifs invoqués par le médecin titulaire, et, pour l'adjuvat, la caractérisation de l'une des situations prévues à l'article L.4131-2-1;
•     la conformité du contrat aux modèles-types établis par le Conseil national de l'Ordre des médecins ;
•     les qualifications de l'assistant ou de l'adjoint ;
•     la validité de la licence de remplacement lorsqu'il s'agit d'un adjuvat ;
•     les éventuelles autorisations administratives ou hospitalières nécessaires.

Le Conseil national souligne également l'importance d'un contrat précis, adapté à chaque situation, définissant notamment le champ d'activité de l'assistant ou de l'adjoint, les modalités de rémunération, l'accord éventuel des associés, ainsi que les perspectives d'installation ou de succession. Cette sécurisation contractuelle permet de prévenir de nombreux différends entre les parties.

Assistanat, adjuvat et remplacement : attention aux confusions

L'assistanat et l'adjuvat ne doivent pas être confondus avec le remplacement.

Dans le cadre d'un remplacement, le médecin remplacé cesse généralement son activité pendant la durée du remplacement. À l'inverse, dans le cadre d'un assistanat ou d'un adjuvat, le médecin titulaire poursuit son exercice et bénéficie du concours d'un assistant ou d'un adjoint afin de faire face à des besoins particuliers ou à des difficultés temporaires.

Cette distinction est essentielle puisqu'elle emporte des conséquences différentes en termes de statut, de responsabilités, d'autorisations et d'enregistrement ordinal.

Si l'assistanat et l'adjuvat poursuivent une même finalité de continuité des soins, ils répondent à des conditions de mise en œuvre distinctes qui imposent une vigilance particulière du Conseil départemental lors de l'examen des demandes. La vérification du statut de l'assistant ou de l'adjoint, des motifs invoqués et de la conformité du contrat demeure essentielle afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et le respect des exigences déontologiques.

Elea Doussang

Permanence des soins ambulatoires en Gironde

En Gironde, le cahier des charges ARS Nouvelle-Aquitaine publié en décembre 2025 décrit une organisation dense, fortement régulée et très sectorisée. Le département compte 36 territoires de PDSA. La nuit profonde, de 0h à 8h, ne concerne pas l'ensemble du département : le document recense 15 secteurs couverts par 11 effecteurs financés. Cette donnée résume une tension structurelle : la PDSA girondine est robuste, mais son équilibre dépend d'un nombre restreint de médecins et d'associations, surtout la nuit.

La régulation libérale girondine a une spécificité importante : elle intervient au centre 15/SAMU-SAS et couvre non seulement les horaires PDSA, mais aussi les appels de médecine ambulatoire en journée. Les effectifs varient selon les créneaux. En semaine, la régulation monte jusqu'à trois régulateurs entre 19h et 22h, puis deux entre 22h et minuit et un seul en cœur de nuit. Le samedi et les dimanches/jours fériés, le pic est de quatre régulateurs sur les plages diurnes. Ce dimensionnement traduit la montée de la demande non programmée, mais aussi le besoin de garder une porte d'entrée régulée pour éviter que l'urgence hospitalière ne devienne, par défaut, la seule réponse.

L'effection combine trois modalités : les cabinets de garde, les associations type SOS Médecins et les points fixes, dont les maisons médicales de garde (MMG). Trois MMG sont identifiées : Langon, Libourne et Blaye. Leur intérêt est clair : lisibilité pour les patients, sécurité du lieu d'exercice, limitation des déplacements inutiles. Le mouvement national va dans ce sens : la CNAM observe une hausse des consultations en points fixes et une baisse marquée des visites à domicile, qui ne représentent plus que 13 % de l'activité régulée en 2024, contre 55 % en 2010.

Le découpage territorial appelle une lecture nuancée. L'agglomération bordelaise bénéficie d'une organisation particulière avec les médecins de garde en cabinet, l'association de permanence médicale Bordeaux Centre et Nord et SOS Médecins. Les secteurs du Bassin d'Arcachon et du Nord Bassin sont renforcés en été sur Arcachon et Andernos. A l'inverse, les zones rurales ou semi-rurales - Médoc, Blayais, Sud-Gironde, Entre-deux-Mers et Libournais - reposent souvent sur un effecteur unique pour des territoires étendus, avec des distances qui pèsent sur l'attractivité de la garde. Le cahier des charges ne qualifie pas explicitement ces zones de carence, mais elles constituent des zones de vigilance opérationnelle.

Sur la participation, la Gironde se situe dans une position intermédiaire : 50 % des médecins participent à la PDSA en 2025, contre 49 % en 2024, avec tout le territoire couvert. Ce taux est supérieur au minimum national, 40,2 % en 2025, mais inférieur à la dynamique régionale : l'URPS Nouvelle-Aquitaine rapportait 62,9 % en 2024, et la moyenne non pondérée des douze départements néo-aquitains à partir des données CNOM 2025 ressort à 67,6 %. Comparer ces chiffres demande prudence : un faible taux peut traduire une professionnalisation, et un taux élevé ne garantit pas l'absence de fragilité démographique.

Les rémunérations ont été revalorisées en Nouvelle-Aquitaine. La régulation PDSA est indemnisée 115 €/h sur les soirées, samedis, dimanches et jours fériés, et 130 €/h en nuit profonde ; des montants majorés existent si les engagements qualité sont remplis. L'effection fixe est indemnisée 65 € par période de quatre heures, auxquels s'ajoutent les majorations d'actes régulés. L'effection mobile bénéficie de forfaits plus élevés, avec notamment 300 € de 0h à 8h. Ces montants améliorent l'attractivité, mais ne compensent pas toujours la pénibilité, l'isolement, l'insécurité perçue et la contrainte familiale des nuits et week-ends.

Au niveau national, la pression augmente : plus de 10 millions d'actes PDSA ont été facturés en 2024, pour 617 millions d'euros de dépenses d'assurance maladie. Le CNOM constate une couverture de 98 % des territoires les week-ends et jours fériés, 93 % en soirée, mais seulement 24 % en nuit profonde. C'est le point critique : la PDSA tient, mais son maillon nocturne reste fragile. Pour la Gironde, l'enjeu ordinal est simple : maintenir le volontariat, sécuriser les conditions d'exercice et soutenir les secteurs où la garde reste trop dépendante de quelques confrères.

Chiffres clés Gironde et contexte

Note : la moyenne régionale 2025 Nouvelle-Aquitaine est une moyenne départementale non pondérée calculée à partir du tableau CNOM ; elle n'est pas présentée par le CNOM comme un agrégat régional officiel.

Maisons médicales de garde : localisation et dotation

Liste des secteurs de garde

Les libellés communaux exhaustifs figurent dans le cahier des charges ARS ; le tableau ci-dessus synthétise le découpage et les dotations opérationnelles utiles à une lecture de newsletter.

Rémunérations officielles en vigueur

Sources complètes

1. ARS Nouvelle-Aquitaine, Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires, version décembre 2025, PDF officiel : https://www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr/media/66428/download?inline=
2. ARS Nouvelle-Aquitaine, page 'Permanence des soins ambulatoires', mise à jour 30 décembre 2025 : https://www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr/permanence-des-soins-ambulatoires-0 
3. Conseil national de l'Ordre des médecins, Enquête 'Etat des lieux de la permanence des soins en médecine générale au 31 décembre 2025',rapport PDSA 2025 : https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/CNOM-RAPPORT-PDSA-2025.pdf
4. Cnam, Points de repère n°58, 'La participation des médecins au dispositif de permanence des soins ambulatoires', avril 2026 : https://www.assurance-maladie.ameli.fr/sites/default/files/2026-04_permanence-soins-ambulatoires-medecins_points-de-repere-58_assurance-maladie.pdf
5. URPS Médecins Libéraux Nouvelle-Aquitaine, article 'Permanence des soins ambulatoires : les chiffres de 2024', 29 avril 2025 : https://www.urpsml-na.org/etre-medecin-liberal/pdsa-medecins-liberaux-toujours-engages/
6. Recherche data.gouv.fr effectuée le 15 juin 2026 : aucune source publique spécifique PDSA Gironde exploitable identifiée dans les résultats accessibles.

Dr Habib Sangaré

Primo-prescription d'un appareillage auditif

Organisation du CDOM 33 : quelles commissions, quels rôles, par et pour qui ?

Ces missions sont assurées par plusieurs commissions qui ont chacune un travail dédié, et sont organisées de la manière suivante : un président et plusieurs conseillers rapporteurs, une juriste et plusieurs assistantes qui préparent les dossiers qui seront étudiés par la commission concernée, et in fine le bureau et le conseil.

Elles peuvent être sollicitées chacune en fonction de la situation précise :

Inscription et lien avec les jeunes médecins

La commission a pour rôle principal de tenir à jour le « tableau », c’est-à-dire la liste des médecins inscrits. Elle est sollicitée lors de la première inscription, mais aussi lors d’un transfert de département, afin de vérifier l’absence de problème concernant l’exercice médical.

Chaque médecin inscrit rencontre un conseiller : son rôle est de vérifier l'authenticité des diplômes, l’absence de casier judiciaire, ainsi que la maîtrise suffisante de la langue française, mais également de faire un point sur son parcours, ses objectifs et l’adéquation de son activité avec le schéma de soins en place. En cas de doute sur la moralité ou la capacité physique/psychique à exercer, la commission puis le conseil plénier peut convoquer le candidat pour une audition ou solliciter une expertise médicale.

La demande de première inscription ou de transfert peut être formulée en ligne sur le site de l’ordre national, https://monespace.medecin.fr/ ou directement auprès de la commission : inscription.33@ordre.medecin.fr

Les licences de remplacement, notamment pour les étudiants non encore thésés, sont réalisées en partenariat avec la commission des remplacements et contrats, et nécessitent également une vérification du parcours de formation pour leur délivrance. (licence.33@ordre.medecin.fr)

Conciliation, Déontologie et Plaintes

La commission étudie tout litige concernant un médecin inscrit au tableau départemental.

La plupart des différends concernent le non-respect d’obligations déontologiques (secret médical, consentement, qualité des soins), des déviances dans l’exercice médical (maltraitance, fraude, négligence) ou des mésententes entre confrères.

Il peut s’agir d’un simple signalement, qui donne lieu à l’envoi d’un courrier de demande d’explications au médecin concerné.

S’il s’agit d’une plainte, les conseillers organisent une conciliation, c’est-à-dire une rencontre entre les parties en présence de deux conseillers, afin d’entendre les parties ce qui permet de régler à l’amiable un certain nombre de conflits. Si la conciliation n’est pas obtenue ou si l’une des parties est absente ou non représentée, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire régionale avec un avis motivé, le conseil départemental ne prononçant pas lui-même de sanction disciplinaire.

Les requêtes peuvent émaner de patients, de familles ou de confrères et sont formulées au secrétariat du CDOM (cd.33@ordre.medecin.fr - 05 56 00 02 10) qui étudie la suite à donner et transmet à la commission lorsque nécessaire.

Contrats, remplacements et sites secondaires

La commission a pour rôle de recenser, analyser et vérifier tous les contrats professionnels entrant en lien avec l’exercice du médecin.

Ces contrats peuvent être de nature très variée : remplacements, collaborations, contrats d'association, baux professionnels, statuts de sociétés (SCP, SELARL, SELAS, SISA), contrats de travail (salariat en clinique/hôpital), contrats avec l’industrie pharmaceutique, etc.

L'objectif est de vérifier qu'aucune clause ne porte atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin, au secret médical, à la sécurité des patients ou aux règles de déontologie, et de prévenir ainsi des mises en difficulté ultérieures pour permettre un exercice médical serein.

A cette fin, l’article L. 4113-9 du Code de la santé publique (CSP) impose aux médecins de communiquer tous leurs contrats professionnels au Conseil départemental. A noter que concernant les contrats de sociétés, il convient également de communiquer annuellement toute évolution : assemblée générale, modification de statuts, etc.

En pratique au sein de la commission, une juriste, les assistantes et les conseillers analysent les clauses contractuelles. S’ils relèvent des éléments non conformes, ils rédigent des observations et demandent aux confrères de modifier le texte avant de proposer au Conseil de délivrer une attestation de conformité ou d’émettre des réserves. Dans de nombreuses situations, notamment en cas d’exercice en sociétés complexes avec participation financière de non-médecins, un avis est nécessaire auprès du CNOM avant toute décision.

Les demandes de site d’exercice secondaire ainsi que les contrats de téléconsultation font également l’objet d’une étude spécifique par la commission en vue de leur autorisation.

Bien que la plupart du temps la commission soit sollicitée une fois les contrats déjà préparés, parfois directement par les conseils juridiques des médecins, les membres de la commission sont aussi disponibles en amont de leur réalisation pour toute question préalable : contrat.33@ordre.medecin.fr ; commission-contrat.33@ordre.medecin.fr

Qualifications, DPC, Certification périodique

La commission accompagne les évolutions de carrière médicale, en particulier en recevant les demandes de changement de spécialité ou qualification ordinale (cd.33@ordre.medecin.fr), avant de les transmettre aux commissions de qualification de la discipline concernée.

Suite au décret 2025-1335 du 26 décembre dernier, le CDOM assurera aussi la vérification de la réalisation du programme minimal de certification périodique défini pour chaque qualification.

Médecine générale – PDSA

La commission est chargée de l’organisation de la permanence des soins libérale sur le département en relation avec l’ARS. Elle tient à jour le tableau des gardes. Elle étudie les demandes d’exemption de garde : gardes.33@ordre.medecin.fr

Entraide - VVV

La commission vient en aide aux médecins ainsi qu’à leurs ayants droit, confrontés à de graves difficultés (maladie, burn-out, invalidité, précarité, catastrophes, etc.) dans le cadre de la mission ordinale de solidarité confraternelle.

Toutes les situations sont étudiées puis présentées au conseil dans la plus stricte confidentialité.

Pour les difficultés d’ordre financier, la commission peut allouer des secours financiers ponctuels d’urgence, des bourses d’études pour les enfants de confrères décédés, proposer des bons d’achat de denrées de première nécessité ou encore faire appel à différentes associations partenaires (AFEM qui octroie des bourses d’études pour les enfants de confrères décédés).

Pour les difficultés d’ordre psychologique, les médecins pris en charge peuvent être orientés vers des structures d’écoute et d’accompagnement spécialisées (comme le dispositif MOTS ou les réseaux d'aide psychologique aux soignants).

La commission Vigilance-Violence-Victimes, avec les conseillers et les assistantes de l’entraide, a pour objectifs d’informer et d’accompagner les médecins dans la prise en charge de leurs patients suspects ou victimes de violences, mais également d’aider les médecins eux-mêmes victimes de violence ou d’agression, notamment avec le soutien de juristes et éventuellement d’un avocat en lien avec le parquet, afin d’obtenir l’appui de la structure ordinale dans leurs démarches.

Les médecins en difficultés ou souhaitant signaler la situation d’un confrère peuvent alerter directement la commission, afin d’être rapidement recontactés : entraide.33@ordre.medecin.fr Il existe également un numéro national d’entraide : 0800288038 joignable à tout moment.

Saisies et perquisitions

Un conseiller ordinal est présent lors des actions de police judiciaire si elles sont réalisées dans les hôpitaux, établissements de soins et cabinets médicaux, en particulier pour vérifier le respect du secret médical, saisie.33@ordre.medecin.fr

En dehors de ces commissions qui assurent les fonctions ordinales essentielles, le CDOM assure également un rôle transversal, avec de nombreuses autres missions récurrentes : dialogue avec les pouvoirs publics (Préfecture, ARS, CPAM, etc.), réflexion sur l’adaptation aux évolutions de l’exercice médical, participation aux conseils de surveillance et aux commissions d’activité libérale des centres hospitaliers afin de garantir une vision et des conditions favorables de l’exercice médical. 

Dr Antoine Thicoïpé

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